Toutes les ressources juridiques, fiscales et guides pratiques pour créer et développer votre entreprise au Gabon.
Texte fondamental régissant la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales dans l'espace OHADA.
Loi n°015/98 définissant les avantages fiscaux et douaniers accordés aux investisseurs selon le secteur.
Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 régissant les relations employeur-employé, contrats et protection sociale.
Réglementation des pratiques commerciales et lutte contre la concurrence déloyale au Gabon.
Statut du commerçant, registre du commerce, baux commerciaux et fonds de commerce.
Synthèse des obligations légales : immatriculations, déclarations, obligations comptables et sociales.
Texte complet du CGI gabonais : impôt sur les sociétés (IS), IRPP, TVA et taxes diverses.
Taux applicables (18%), exonérations, obligations déclaratives et mécanismes de déduction.
Zones économiques spéciales, régime PME et conventions fiscales internationales.
Formulaires de Déclaration Statistique et Fiscale pour tous types d'entreprises.
Échéances mensuelles, trimestrielles et annuelles de toutes vos obligations fiscales.
Étapes détaillées : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, immatriculation.
Procédure d'inscription au Registre du Commerce. Documents requis, délais et coûts.
Statuts types conformes au droit OHADA pour une Société à Responsabilité Limitée.
Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Obligations employeur et taux.
Comparatif : Entreprise individuelle, SARL, SA, SAS, GIE. Avantages et inconvénients.
Création d'entreprise en 48h via l'Agence Nationale de Promotion des Investissements.
Contrat à durée indéterminée conforme au Code du Travail gabonais.
Contrat à durée déterminée avec motifs légaux et conditions de renouvellement.
Calcul salaire brut/net, cotisations CNSS, CNAMGS et retenues IRPP.
Procédures, préavis, indemnités et documents de fin de contrat.
Préparer votre dossier de prêt : business plan, garanties et critères d'éligibilité.
Dispositifs publics de soutien aux PME : FGIS, Fonds d'Insertion, programmes sectoriels.
Alternatives au financement bancaire : institutions agréées et épargne collective.
Template complet adapté aux exigences des banques gabonaises.
Réglementation du commerce, licences d'importation et normes sanitaires.
Agréments professionnels, permis de construire et marchés publics.
Accès au foncier rural, autorisations sanitaires et normes phytosanitaires.
Création d'entreprise de services et cadre du commerce électronique.
Licences d'exploitation, classement et normes de qualité.
Nos experts sont disponibles pour vous guider dans vos démarches administratives.